Mutuelle Collective
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L’employeur d’une entreprise privé ou d’une association a l’obligation de proposer aux salaries une complémentaire santé (ils peuvent refuser dans certaines conditions), en complément de la Sécurité sociale. Le particulier qui emploie un salarié à domicile n’est pas concerné par cette mesure. Certains salariés en contrat CDD peuvent être dispensés d’adhérer à la mutuelle collective.
La couverture obligatoire doit remplir les conditions suivantes :
La participation de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié) ;
Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales;
Le contrat est obligatoire, dans certains cas le salarié peut refuser la mutuelle.
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