Conditions générales d'utilisation du site

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site ComparateurDom et leur utilisation par « l’Utilisateur ». Tout visiteur du site Comparateurdom accepte les CGU pour l’accès et l’utilisation aux services proposés par le site.

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

  • En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
  • ComparateurDom se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L’édition du site ComparateurDom est assurée par Hasnen JIVAN de l’agence web Rungraphik dont le siège social est situé au 4 av Joseph Bédier, 97490 Sainte Clotilde.

Le Directeur de la publication est Monsieur Patrick NOLEO.

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
  • Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.
  • Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 : accès aux services

Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Devis d’assurances ;
  • Devis de travaux ;
  • Devis pour un financement ;

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Comparateurdom.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter Comparateurdom par messagerie électronique à l’adresse contact@comparateurdom.fr.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site Comparateurdom font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 6 : Données personnelles

Les informations demandées par Comparateurdom sont nécessaires et obligatoires pour établir un devis ou une tarification. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

Dans votre intérêt et afin de vous fournir le conseil adapté en répondant au mieux à vos besoins et à votre situation, nous devons recueillir de votre part des informations claires, sincères et complètes. Toute fausse déclaration peut avoir de lourdes conséquences.

De la même façon, nous nous engageons à agir de manière honnête, fiable et en tout honneur dans votre intérêt. C’est pourquoi les informations que nous recueillons dans le cadre de nos échanges sont nécessaires pour étudier vos demandes, et assurer une bonne gestion de vos dossiers par la suite. Par conséquent, une réponse incomplète, ou erronée, ou un défaut de réponse risque de compromettre toute notre analyse sur les solutions que nous serons amenés à vous proposer.

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL 2160443.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

  • un formulaire de contact ;
  • par mail à : contact@comparateurdom.fr ;
  • par voie postale au : 5 rue de Marjolaine 97441 SAINTE SUZANNE.

Transfert de données à des partenaires : « L’Utilisateur autorise le Site Comparateurdom à communiquer ses données à des partenaires du Site. »

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de Comparateurdom qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 9 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 10 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de SAINT DENIS 97400 sont compétents.

ARTICLE 12 : l’Utilisation des réseaux sociaux

Les Conditions d’utilisation des réseaux sociaux n’interdisent pas à Comparateurdom de créer et entretenir une page sur les réseaux sociaux. Cependant, comme pour tout utilisateur, des restrictions sont apposées. Il n’est pas possible de commercialiser des données issues directement des membres. Ici, le respect de la vie privée est garanti et les risques de conflits juridiques semblent éludés.

À l’article 4 (Inscription et sécurité des comptes), le point 4 énonce que l’utilisateur ne peut se servir de son profil à des fins professionnelles. Se prémunir de cette interdiction est simple, il suffit de n’utiliser son profil qu’à des fins d’informations.

L’article 9 (Clauses spéciales) intéresse Comparateurdom souhait être présentes sur les réseaux. Il énonce (point 2.2) que Comparateurdom publie une politique de confidentialité portant sur les modes de traitement des utilisations de données utilisateurs. Les CGU du site suffisent à satisfaire cette clause.

Toujours dans l’objectif de protection de ses membres, mais aussi protection de son modèle économique, article 9 (Clauses spéciales, point 2.7),  les données des utilisateurs ne peuvent être vendues. De même (point 3), l’accord préalable des utilisateurs est nécessaire avant de pouvoir donner leurs informations. Les CGU de Comparateurdom satisfait ces obligations. Il en va de même quant au point 5 (Moyen de contact).

ComparateurDom vous souhaite une bonne navigation !!!!

ComparateurDom

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