Loi Châtel

Loi Châtel

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Pour les contrats à tacite reconduction assurant les personnes et non les professionnelles, la date limite de dénonciation du contrat doit être rappelée dans chaque échéance annuelle. Lorsque cet avis lui est adressé, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de ce dernier pour résilier son contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant le cachet de la poste.

Si cette information ne lui a pas été adressée, l’assuré peut mettre fin au contrat, sans pénalités, à tout moment à la date du renouvellement en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur l’enveloppe le cachet de la poste faisant foi.

L’assuré doit régler la partie de la de cotisation correspondant à la période pendant laquelle il est couvert, duré calculée jusqu’à la date de la résiliation. L’assureur doit rembourser à l’assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation du trop-perçu.

La loi châtel ne s’applique pas aux assurances vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.

En cas de doute contacter Comparateurdom.

Téléchargez le document ici : Modèle lettre de résiliation

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